Julie A. DEBES est électricienne de terrain, formatrice et expert de justice.
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ENTREPRISE ELECTRICIENNE
Julie A. DEBES
7, rue des Glycines
32340 Castet-Arrouy
TELEPHONE
E-MAILS
Electricité Générale, interventions et travaux : entreprise.electricienne@gmail.com
Formations : laformationelectricienne@gmail.com
Expertises : expertise.electricienne@gmail.com
MENTIONS LEGALES
| SIRET (siège) : | 842 722 985 00020 |
|---|---|
| Forme juridique : | Entrepreneur individuel |
| Numéro de TVA: | FR58842722985 |
| Numéro RCS : | 842 722 985 R.C.S. Auch |
ACTIVITE Electricité Générale
Conditions Générales de vente
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes ventes et prestations effectuées par l’entreprise l’Electricienne JA DEBES. En signant ce document ou tout autre document s’y référant, le client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et renonce à toutes applications de ses éventuelles Conditions Générales d’Achats.
- Passation de commande & règlement
La réservation de nos prestations citées sur un devis sera considérée effective et traitée dès réception de ce devis signé et chaque page paraphée par le client ; accompagné pour toutes prestations d’un montant supérieur ou égal à 100€ TTC, sauf mentions contraires sur le devis, d’un acompte de 30% du montant à la commande. Une avance de paiement peut être demandée en sus en cours de prestation sur accord des parties. Les confirmations ou réservations écrites ou verbales ne sont pas considérées comme engagements définitifs. Pour tout client professionnel, une facture sera obligatoirement remise. Pour les clients particuliers, une facture sera remise soit de la propre initiative du prestataire, soit sur demande du client.
Le règlement s’effectue à réception de la facture ou des travaux :
- soit en espèces
- soit par chèque bancaire ou postal
- soit par virement.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera établi à l’ordre de Julie A DEBES.
En cas de paiement par virement le versement se fera aux coordonnées bancaires suivantes : IBAN FR76 1690 6001 4087 0303 7916 924 BIC AGRIFRPP869
Pour les mairies et collectivités publiques, il sera demandé un bon de commande ou ordre de service cacheté et signé du Maire ou de son représentant. Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture (RIB joint).
Le règlement doit intervenir comme indiqué sur la facture, sauf condition particulière. En l’absence de disposition, le règlement devra être effectué au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou de la prestation (art. L 144-6 du code du commerce). Pour tout retard de règlement, se référer aux pénalités de retard.
Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications de tarifs et sans préavis que nous jugerions opportun. Le taux horaire est le minimum pouvant être demandé pour toutes prestations.
Déplacements :
pour toutes les interventions dans un rayon de moins de 20 kms autour de Castet-Arrouy un forfait de 20€ sera compté, entre 20 et 49 kms le forfait est de 50€ et entre 50 et 100 kms un forfait de 90€ sera appliqué.
La main d’œuvre est majorée de :
- 50% de 20h à 8h du lundi au vendredi et le samedi jusqu’à 20h,
- 80% le samedi à partir de 20h, le dimanche et les jours fériés.
Les pénalités de retard :
pour tout retard de règlement (à partir de la date de réception des travaux ou de la facture), il sera appliqué une pénalité (de 3% sur le montant dû multiplié par le nombre de jours de retard divisé par 365).
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Une indemnité forfaitaire de 50 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Code de commerce : article L441-6. Code de commerce : article L465-2.
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
Les conditions d’escompte :
aucun escompte ne sera consenti à un acheteur en cas de paiement anticipé.
- Attribution de compétences
Pour toutes contestations relatives aux réalisations de l’entreprise l’Electricienne JA DEBES et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera responsable le Tribunal de Auch (32). - Force Majeure
L’entreprise l’Electricienne JA DEBES n’est pas responsable notamment en cas d’incendies, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière première ou pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise telle que les grèves des transports ou des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise.
D’autre part, l’entreprise se réserve le droit de ne pas intervenir ou de reporter sa prestation si les présentes conditions ne sont pas respectées ou en cas d’encombrement des lieux d’intervention. Le déplacement reste dû.
- Réserve de propriété
L’entreprise l’Electricienne JA DEBES se réserve expressément la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Les marchandises et fournitures resteront la propriété de l’entreprise l’Electricienne JA DEBES jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès l’acceptation du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises et fournitures désignées.
- Conformité des produits
L’ensemble du matériel utilisé par l’Electricienne JA DEBES est certifié NF. Le produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de quinze jours francs, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. L’installation de matériel fourni par le client à sa demande engendre l’annulation de tous recours et garanties de la prestation. - Satisfait ou remboursé
Sauf cas particuliers ou légaux, le client dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service pour signaler un éventuel problème ou vices cachés sur les produits installés. Les frais d’opération et de communication sont alors à sa charge. Seul le prix du ou des produits remplacés sera remboursé. Les produits abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées ci-dessus seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quinze jours. Le remboursement s’effectuera au choix par crédit sur compte bancaire ou par chèque bancaire ou postal adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. - Service clientèle
Pour toute information ou question concernant ces présentes Conditions Générales de Ventes, contactez nous par courrier :
Julie A. DEBES – l’Electricienne JA DEBES
7 rue des Glycines
32340 Castet-Arrouy - Devis, Factures et Travaux Supplémentaires (TS)
Le devis n’a qu’une valeur indicative. Chaque prestation peut entraîner des frais supplémentaires en fonction de travaux (ajoutés par le client ou par Julie A. DEBES avec accord client préalable) ou des nécessités normatives et de sécurité. La facture comportera la mention des articles du devis de référence et les TS si besoin. - Zone d’intervention
L’Electricienne JA DEBES intervient sur la zone suivante avec un forfait déplacement de 20 €, pour toute zone extérieure, un forfait majoré sera appliqué : 20km autour de Castet-Arrouy (estimation via Itinéraires GoogleMaps).
Conditions Générales de Vente établies à Castet-Arrouy le 01 janvier 2023.